The following General Terms and Conditions of<\/strong><\/p>\n Modix GmbH (hereinafter \u201cModix\u201d) set out the contractual relationship between Modix and the Customer, who makes use of any of Modix\u2019s services.<\/p>\n 1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Ce contrat comprend la livraison de l’application \u00ab\u00a0Modix System\u00a0\u00bb de Modix. En ce compris la licence, l’assistance, la formation, le conseil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personnalisation. Vous pouvez obtenir la liste des prix Modix en vigueur par fax, email ou courrier sur simple demande \u00e9crite. Toute modification du pr\u00e9sent contrat doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit par le biais ou non du formulaire existant de Modix. Les formulaires en ligne sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant une preuve valable. Toutes les offres de Modix sont sans engagement pour les deux parties, sauf mention contraire de la part de Modix. Les dessins, images, marques ou autres donn\u00e9es ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de Modix, sauf accord contraire par \u00e9crit. Un contrat peut \u00eatre conclu, apr\u00e8s acceptation de Modix, par fax, courrier ou e-mail. Lorsque vous utilisez un formulaire en ligne, le contrat n’est conclu qu’une fois que Modix a renvoy\u00e9 l’acceptation par fax, courrier ou e-mail.<\/p>\n 2 Le contrat<\/strong><\/p>\n (1)Permis\u00a0:<\/p>\n Modix conserve le logiciel sur son serveur pour les contrats actifs. Pendant la dur\u00e9e du contrat, Modix conserve tous les droits sur le logiciel en tant que partenaire unique, sauf accord contraire. Modix fournit un acc\u00e8s utilisateur pour l’utilisation des services. L’acc\u00e8s est ouvert \u00e0 l’utilisateur par le biais d’une protection par mot de passe.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Modix concernant l’acc\u00e8s \u00e0 l’outil utilisateur est nulle, mais garantit un temps d’acc\u00e8s moyen de 98,5\u00a0% par an. Modix ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de probl\u00e8mes pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de cas de\u00a0\u00ab\u00a0force majeure\u00a0\u00bb comme un incendie, une inondation, une gr\u00e8ve, une l\u00e9gislation ou autre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Modix ne peut \u00eatre tenu responsable de la non-conformit\u00e9 ou de l’absence des services de tiers. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, une indemnit\u00e9 d’une valeur \u00e9quivalente \u00e0 24 mois du contrat existant est pr\u00e9vue. Modix peut r\u00e9percuter sur le client tous les autres dommages caus\u00e9s.<\/p>\n (2)Assistance<\/p>\n Modix dispose d’un service d’assistance pour chaque client dont le contrat le mentionne. Les demandes d’assistance peuvent \u00eatre adress\u00e9es par e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou fax. Modix est disponible du lundi au vendredi de 9\u00a0h \u00e0 17\u00a0h sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s. Modix n’est pas tenu de r\u00e9pondre aux questions n’ayant pas trait au contrat.<\/p>\n Chaque demande doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9e du num\u00e9ro client. Modix n’est pas tenu de fournir une assistance aux clients n’ayant pas satisfait \u00e0 leurs obligations de paiement sans que ceux-ci puissent exiger une quelconque indemnit\u00e9 de la part de Modix. L’assistance est une prestation de service. Modix n’est pas tenu d’effectuer le suivi des demandes d’assistance.<\/p>\n (3)Formation<\/p>\n Si le contrat comprend une formation, celle-ci sera dispens\u00e9e par un formateur dans les locaux du client, le centre de formation Modix ou \u00e0 un autre endroit. Le contenu de la formation d\u00e9pend du syst\u00e8me et contient toutes les informations demand\u00e9es dans le contrat et d\u00e9crites dans le manuel. Des formations concernant des \u00e9carts du manuel d\u00e9crit sont possibles moyennant paiement apr\u00e8s une demande \u00e9crite. Modix se r\u00e9serve le droit de d\u00e9signer un formateur. La formation est une prestation de service. Modix n’est pas oblig\u00e9 de dispenser une formation.<\/p>\n (4)Conseil<\/p>\n Le conseil n’est pas une obligation de Modix, mais peut moyennant paiement faire l’objet d’une demande \u00e9crite.<\/p>\n (5)Personnalisation<\/p>\n Une modification ou adaptation personnelle est uniquement effectu\u00e9e apr\u00e8s consentement de Modix, sur demande \u00e9crite et moyennant paiement.<\/p>\n Un service photo peut \u00eatre fourni au client moyennant paiement et apr\u00e8s demande \u00e9crite.<\/p>\n (6)Tiers<\/p>\n Modix se r\u00e9serve le droit de d\u00e9signer les fournisseurs avec lesquels il travaille.<\/p>\n Ce tiers facture toujours \u00e0 Modix, qui facture \u00e0 son tour au client. Les exceptions sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit. Les exportations ou importations de portails ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es dans ce cahier comme des tiers.<\/p>\n (7)Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es<\/p>\n D\u00e8s conclusion d’un contrat entre les parties, les donn\u00e9es du syst\u00e8me de Modix sont soumises aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n 1) Le client est habilit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter seul le contenu du logiciel, \u00e0 activer ou d\u00e9sactiver des liens d’importation et d’exportation et \u00e0 d\u00e9finir la fr\u00e9quence.<\/p>\n 2) Des donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es lorsque le portail l’autorise.<\/p>\n 3) Modix n’est responsable ni des donn\u00e9es acquises, ni de leur qualit\u00e9.<\/p>\n 4) Il est interdit de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 un tiers par le biais d’un portail sans accord \u00e9crit de Modix. Cela vaut en particulier pour la transmission de donn\u00e9es vers un autre portail.<\/p>\n (8) Noms de domaine (adresse internet), h\u00e9bergement et messagerie \u00e9lectronique<\/p>\n Les noms de domaine sont achet\u00e9s aupr\u00e8s d’un fournisseur national agr\u00e9\u00e9. Modix est consid\u00e9r\u00e9 comme un interm\u00e9diaire entre le fournisseur agr\u00e9\u00e9 et le client, si cela fait partie du contrat. Modix n’exerce aucune influence sur l’acc\u00e8s au domaine et ne peut en \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>\n Modix garantit une disponibilit\u00e9 de son serveur dans l’\u00e9tat ??technique actuel d’en moyenne 98,5\u00a0% sur base annuelle, sauf si un cas de force majeure peut \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n Aucune indemnit\u00e9 pour l’inaccessibilit\u00e9 du serveur ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Modix. Modix ne peut \u00eatre tenu responsable de repr\u00e9sentations erron\u00e9es de donn\u00e9es et suivra \u00e0 cet \u00e9gard le march\u00e9 des navigateurs Internet pour garantir la meilleure repr\u00e9sentation possible. Modix ne peut \u00eatre tenu responsable en cas de violation de la l\u00e9gislation relative aux droits d’auteur et \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es dans le sens le plus large du mot. Un fournisseur externe se charge d’assurer le service de messagerie.<\/p>\n 3 Droits et obligations de Modix<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai du contrat stipul\u00e9 par Modix est fixe sauf mention contraire par \u00e9crit.<\/p>\n Tous les services et d\u00e9lais convenus le sont sous r\u00e9serve d’exactitude et de validit\u00e9. La livraison partielle de donn\u00e9es \u00e0 Modix n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n Le code du site Web et du syst\u00e8me demeure \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 de Modix. Modix se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment ses services et ses produits. Les images ou le mat\u00e9riel fournis par Modix demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Modix.<\/p>\n 4 Droits et obligations du client<\/strong><\/p>\n Le client est tenu d’effectuer les livraisons dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet pour permettre \u00e0 Modix de respecter les d\u00e9lais de livraison fix\u00e9s. Modix peut exiger une indemnit\u00e9 en cas de livraison tardive.<\/p>\n Le client est tenu de v\u00e9rifier que les donn\u00e9es livr\u00e9es par Modix ne comportent pas d’erreurs. Si une (1) semaine apr\u00e8s la r\u00e9ception du travail livr\u00e9 ce contr\u00f4le n\u2019est pas confirm\u00e9 par le client, le travail est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par le client, autorisant Modix \u00e0 continuer le d\u00e9veloppement. Tous les commentaires doivent \u00eatre adress\u00e9s par \u00e9crit, ce qui ouvre un nouveau d\u00e9lai de 1 mois.<\/p>\n Le client s’engage \u00e0 garder le mot de passe attribu\u00e9 par Modix strictement confidentiel et \u00e0 informer Modix si un abus est susceptible de se produire. Les dommages subis par Modix en raison de l’utilisation imprudente du mot de passe entra\u00eeneront une demande d’indemnisation au client.<\/p>\n Le client assure que le contenu publi\u00e9 par le logiciel ne viole aucune des lois, ni aucun des accords applicables. Modix se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 civile en ce qui concerne les contenus publi\u00e9s par le client.<\/p>\n Pendant la dur\u00e9e du contrat, les modifications doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Modix. Les modifications recouvrent \u00e9galement la perte du nom de domaine.<\/p>\n Le non-respect des obligations du client donne \u00e0 Modix le droit de refuser l’acc\u00e8s au logiciel\/ aux services. Tous les documents papiers et num\u00e9riques sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel du client. Tous les droits et plus particuli\u00e8rement les droits de r\u00e9impression, de copie ou de partage de ceux-ci sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 Modix.<\/p>\n 5 Prix, d\u00e9lais de paiement et dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n Tous les prix s’entendent nets et sont soumis aux taxes applicables.<\/p>\n Tous les services suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les heures de travail sont calcul\u00e9es par 0,5\u00a0h. Chaque demi-heure entam\u00e9e est factur\u00e9e. Les heures d’attente sont port\u00e9es en compte de m\u00eame que les nuit\u00e9es et les frais de d\u00e9placement \u00e0 hauteur de 0,5\u00a0\u20ac par kilom\u00e8tre parcouru. Celles-ci sont uniquement d’application si le client manque \u00e0 son obligation.<\/p>\n La r\u00e9siliation du contrat doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit 1 mois avant la date anniversaire du contrat et n’est pas possible dans les 4 premiers mois. Les missions en cours lors d’une r\u00e9siliation sont enti\u00e8rement factur\u00e9es. Une augmentation des prix est exclue au cours des 4 premiers mois du contrat. Si le contrat n’est pas r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit au moins 1 mois avant sa prescription, il est automatiquement reconduit pour un an.<\/p>\n Chaque facture doit \u00eatre pay\u00e9e dans les 30 jours ouvrables. Tout \u00e9cart \u00e0 ce sujet peut uniquement \u00eatre communiqu\u00e9 par \u00e9crit sur le contrat.<\/p>\n En cas de retard de paiement, tous les frais suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s au client. En ce compris les frais de rappel, d’encaissement et\/ou autres frais associ\u00e9s.<\/p>\n 6 Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n (1)\u00a0D\u00e9finitions<\/em><\/p>\n (1.1) Dans la pr\u00e9sente Section 6 et dans l\u2019Annexe 1, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous\u00a0:<\/p>\n (1.1.1) \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 Affili\u00e9e\u00a0\u00bb d\u00e9signe une entit\u00e9 qui d\u00e9tient ou contr\u00f4le, est d\u00e9tenue ou contr\u00f4l\u00e9e par ou est plac\u00e9e sous contr\u00f4le ou d\u00e9tention commun(e) soit avec le Client soit avec Modix (selon le contexte), le terme contr\u00f4le \u00e9tant d\u00e9fini comme la possession, directe ou indirecte, du pouvoir d\u2019orienter ou de faire orienter la gestion et les politiques d\u2019une entit\u00e9, que ce soit par la d\u00e9tention de titres conf\u00e9rant le droit de vote, par contrat ou autrement\u00a0;<\/p>\n (1.1.2) \u00ab\u00a0L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es\u00a0\u00bb d\u00e9signe la l\u00e9gislation applicable prot\u00e9geant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de personnes physiques, y compris, notamment, la l\u00e9gislation nationale transposant la Directive 95\/46\/CE (et, \u00e0 compter du 25 mai 2018, le RGPD), ainsi que les orientations contraignantes et codes de pratique ponctuellement publi\u00e9s par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes\u00a0;<\/p>\n (1.1.3) \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es\u00a0; et<\/p>\n (1.1.4) Les termes et expressions \u00ab\u00a0Responsable du Traitement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sous-traitant des Donn\u00e9es\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Personne Concern\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Violation de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Traiter\/Traitement\u00a0\u00bb ont la m\u00eame signification que celle qui leur est attribu\u00e9e dans la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n (2)\u00a0Description du Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel<\/em><\/p>\n (2.1) En Annexe 1 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les parties ont indiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel doivent \u00eatre Trait\u00e9es par Modix conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n (3)\u00a0Conditions applicables au Traitement de Donn\u00e9es<\/em><\/p>\n (3.1) Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations mutuelles r\u00e9sultant du contrat, les parties devront toutes deux d\u00fbment s\u2019acquitter de leurs obligations respectives r\u00e9sultant de la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n (3.2) Dans la mesure o\u00f9 Modix traitera des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel pour le Client en qualit\u00e9 de Sous-traitant des Donn\u00e9es, Modix\u00a0:<\/p>\n (3.2.1) traitera les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel exclusivement selon les instructions document\u00e9es du Client, aux fins de la prestation de services\u00a0;<\/p>\n (3.2.2) traitera uniquement les cat\u00e9gories de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, relatives aux cat\u00e9gories de Personnes Concern\u00e9es, et de la mani\u00e8re n\u00e9cessaire pour fournir les Services, conform\u00e9ment\u00a0 \u00e0 l’ Annexe 1, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce que les parties conviennent par \u00e9crit\u00a0;<\/p>\n (3.2.3) prendra toutes les mesures impos\u00e9es par l\u2019Article 32 du RGPD pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel\u00a0;<\/p>\n (3.2.4) prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilit\u00e9 de tout personnel susceptible d\u2019acc\u00e9der aux Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, et le traitement confidentiel des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel par ledit personnel\u00a0;<\/p>\n (3.2.5) sera, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, autoris\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 des tiers de Traiter les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel (un \u00ab\u00a0Sous-Traitant Ult\u00e9rieur\u00a0\u00bb), sous r\u00e9serve que Modix respecte les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 28 (2) et (4) du RGPD\u00a0;<\/p>\n (3.2.6) informera rapidement le Client de toute demande \u00e9manant d\u2019une Personne Concern\u00e9e concernant le Traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, ou toute autre requ\u00eate (y compris d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le) ayant trait aux obligations incombant \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des Parties en vertu de la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es au titre des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel\u00a0;<\/p>\n (3.2.7) notifiera au Client dans les plus brefs d\u00e9lais toute Violation de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, la notification en question devant contenir toutes les informations raisonnablement n\u00e9cessaires au Client pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es\u00a0;<\/p>\n (3.2.8) transmettra au Client, sur demande, par correspondance, toutes les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Condition 14, et, si le Client a toujours des doutes raisonnables quant au fait que Modix se soit conform\u00e9 \u00e0 ses obligations, autorisera le Client, sur pr\u00e9avis raisonnable et dans la limite d\u2019une fois par ann\u00e9e civile (sauf en cas de pr\u00e9somption raisonnable de violation par Modix des stipulations de la pr\u00e9sente Condition 14), \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une inspection et \u00e0 un contr\u00f4le des installations utilis\u00e9es par Modix pour Traiter les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, et tous les registres conserv\u00e9s par Modix au titre de ce Traitement, \u00e9tant entendu que Modix pourra refuser d\u2019accorder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous registres contenant des informations confidentielles relatives \u00e0 d\u2019autres clients de Modix et que le Client supportera les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s par Modix pour faciliter le contr\u00f4le\u00a0;<\/p>\n (3.2.9) apportera toute l\u2019assistance raisonnable sur le plan commercial que le Client pourra demander au titre de (i) toute communication re\u00e7ue telle que vis\u00e9e dans la Condition 3.2.6, ainsi que toute communication similaire re\u00e7ue par le Client directement\u00a0; et (ii) toute Violation de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, y compris en prenant toutes mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es demand\u00e9es par le Client\u00a0; et<\/p>\n (3.2.10) cessera de Traiter les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration du contrat et, sous r\u00e9serve que le Client exerce express\u00e9ment cette option par \u00e9crit, soit restituera, soit supprimera de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, sur demande du Client\u00a0;<\/p>\n (3.3) D\u00e8s lors qu\u2019il communiquera des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00e0 Modix, le Client s\u2019assurera que la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es l\u2019y autorise aux fins du traitement de ces Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel par MODIX pour la prestation de services.<\/p>\n <\/p>\n (4)\u00a0Utilisation de donn\u00e9es codifi\u00e9es<\/em><\/p>\n (4.1) Le Client reconna\u00eet que Modix recueille des donn\u00e9es aupr\u00e8s de sa client\u00e8le et les utilise pour am\u00e9liorer ses produits et services destin\u00e9s \u00e0 ses clients et pour mener des recherches li\u00e9es. Modix prend des mesures pour agr\u00e9ger ou codifier autrement toutes Donn\u00e9es du Client utilis\u00e9es \u00e0 ces fins et ne traite par cons\u00e9quent aucune Donn\u00e9e \u00e0 Caract\u00e8re Personnel sciemment. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 toutes donn\u00e9es de ce type seraient consid\u00e9r\u00e9es comme des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel dans une juridiction en particulier, Modix sera le Responsable du Traitement aux fins de la L\u00e9gislation applicable \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n 7 Dispositions finales<\/strong><\/p>\n Ce contrat est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation belge, ainsi qu’aux lois relatives \u00e0 la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Droit international des contrats de vente des NU).<\/p>\n Sauf indication contraire, le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu du si\u00e8ge de Modix Belgique.<\/p>\n Modix est habilit\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer enti\u00e8rement ou partiellement les droits et obligations conclus entre Modix et le client \u00e0 des tiers. Le client en est inform\u00e9 sous forme de texte au moins 4 semaines au pr\u00e9alable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Annexe 1\u00a0: Description du Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel<\/u><\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente Annexe contient des informations relatives au Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019Article 28(3) du RGPD.<\/p>\n L\u2019objet et la dur\u00e9e du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel sont indiqu\u00e9s dans le contrat et dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Modix est engag\u00e9 pour fournir au Client des services dans le domaine du marketing num\u00e9rique dans le secteur automobile, impliquant le Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel. Le p\u00e9rim\u00e8tre des services est indiqu\u00e9 dans le contrat et les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel du Client seront Trait\u00e9es par Modix pour la fourniture de ces services et \u00e0 des fins de conformit\u00e9 aux stipulations du contrat et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Donn\u00e9es du Client\u00a0<\/u>: nom\u00a0; date de naissance\u00a0; adresse \u00e9lectronique\u00a0; num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0; code postal ou \u00e9quivalent\u00a0; identifiant utilisateur\/identifiants de connexion\u00a0; num\u00e9ro d\u2019immatriculation de v\u00e9hicule\u00a0; toutes autres cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019un utilisateur de la plateforme Modix ou une interface d\u2019importation tierce choisit de saisir (y compris, \u00e0 titre d\u2019exemple (mais non limitativement) des messages et fen\u00eatres de conversation).<\/p>\n Donn\u00e9es d\u2019Analyse d\u2019Audience\u00a0<\/u>: fichiers journaux (concernant l\u2019activit\u00e9 des visiteurs du site Internet)\u00a0; adresse IP.<\/p>\n Donn\u00e9es relatives aux salari\u00e9s de la concession\u00a0<\/u>: nom\u00a0; intitul\u00e9 de poste\u00a0; coordonn\u00e9es.<\/p>\n Les cat\u00e9gories de Personnes Concern\u00e9es sur lesquelles portent les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel<\/strong><\/p>\n Les clients ou clients potentiels des produits ou services automobiles du Client\u00a0; autres visiteurs du site Internet du Client\u00a0; salari\u00e9s du Client ou de ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es ou concessions.<\/p>\n Les droits et obligations du Client<\/strong><\/p>\n Les droits et obligations du Client sont indiqu\u00e9s dans le contrat et dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb top_margin=\u00a0\u00bb8%\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb…<\/p>\n","protected":false},"author":57,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13670","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\n
\nBubenheimer Bann 11
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